procuration sur compte : que dit la loi suisse ?


Messages 1 - 20 sur 25 message(s) trouvé(s)


image :

Bonjour!

Je viens de lire, qu'en France du moins, une procuration faite à un enfant sur le compte de son parent cesse dès que celui-ci décède afin de bloquer les comptes et faire le partage entre les héritiers.

Qu'en est-il en Suisse ?

Je suis fille unique et ma mère, qui vit seule, m'a fait une procuration sur son compte afin de lui faciliter les choses par exemple en cas de maladie ou hospitalisation.

Elle a aussi  fait cela si i elle devait déceder subitement afin que je puisse avoir accès à son compte pour  les formalités financières de ses funérailles sachant que je ne pourrai pas y subvenir totalement avec mes propres revenus.

Cette procuration sera t-elle valable ou est-ce que son compte sera bloqué sachant que je suis fille unique ?

Qui d'entre vous peut m'apporter des renseignements ?

merci!

 


  libel06
  01.10.2010
  12:39
image :

Je pense que c'est exactement comme en France.
A l'époque ou mon mari et moi nous sommes mis ensemble, nous avons décidé de boucler mon compte et de ne garder que le sien sur lequel il m'a mis une procuration. C'est lors d'un passage à la banque pour je ne sais plus quelle histoire que l'employé de la banque m'a mis en garde sur le fait qu'en cas de décès de mon mari, je n'aurais plus accès au compte, qu'il serait bloqué! Autant dire qu'on a vite corrigé le tire afin que le compte soit au deux noms.... J'imagine qu'il se passerait exactement la même chose avec le compte de ta maman.


  thaïs
  01.10.2010
  12:53
image :

Merci de mettre le doigt sur cette question. Moi aussi je croyais que le fait d'avoir une procuration permettait d'utiliser un compte malgré le décès. Je vais me renseigner de plus près car même si j'ai bien mon compte personnel, j'utilise celui de mon mari pour des dépenses familiales importantes.


  Mona
  01.10.2010
  15:35
image :

Autre chose, je viens de recevoir une nouvelle carte Maestro et dans les conditions générales, il y a un nouvel article:

"Légitimation, débit et prise en charge du risque

Toute personne qui se légitime à un appareil aménagé à cet effet en utilisant la carte Maestro et en composant correctement le NIP Maestro ou en signifiant le justificatif de transaction est habilitée à effectuer le retrait d'espèces ou le paiement au moyen de cette carte Maestro. Cela est valable également si cette personne n'est pas véritablement l'ayant droit à la carte. En conséquences, la banque est autorisée à débiter le compte du montant de la transaction effectuée et enregistrée électroniquement. Les risques d'une utilisation abusive de la carte Maestro sont en principe supportés par le titulaire du compte."

Donc, par l'intermédaire d'une carte, on peut avoir un certain accès à un compte où on n'a pas de procuration mais c'est le titulaire du compte qui nous donne son NIP et sa carte, et qui est responsable.


  Mona
  01.10.2010
  15:44
image :

Merci pour ces renseignements.  Ma mère ayant un compte à la Pos...je leur poserai la question lorsque je viendrai en octobre à Genève.

 


  libel06
  01.10.2010
  17:42
image :

Une procuration générale avec légitimation de la signature a été nécessaire pour mes parents décédés maintenant. (Exemple: Le cadet a eu accès à tous les comptes bancaires de nos parents (procuration), le second en a eu l'administration. le troisième en a eu le contrôle. 3 enfants avec des tâches différentes et pour toute décision il a été prévu l'accord au moins de 2 des enfants).

  


  Harmonypax
  01.10.2010
  18:41
image :

Vous mettez le doigt sur un sujet qui est une bouteille à faire couler de l'encre sans fin.

Ce n'est de loin pas pareil en France et en Suisse.

En Suisse, la question de savoir si une procuration donnée de son vivant par le titulaire du compte est valable post mortem est centrale et n'a pas vraiment de réponse. Ceci ressort plutôt de la querelle de juristes qui complique la vie des "moyennes gens".

Dans la pratique, tant que les mouvements de compte ne sont pas différents des précédents, la banque dépositaire ne posera pas de questions si le représentant du titulaire procède à des retraits. Je vois que vous parlez de comptes familiaux dont on peut supposer que les montants ne sont pas conséquents (= moins de 100.000 FS). Dans ce cas, le mieux est que le déposant et le titulaire de la procuration soient clairs entre eux, de manière à ce que les retraits ne soient pas contestés par les héritiers en cas de décès du titulaire du compte.

Les réponses plus fines dépendent de chaque cas d'espèce.


  LaRoche
  29.11.2010
  10:01
image :

En Suisse... au décès de quelqu'un, les comptes bancaires sont de tout façon bloqués jusqu'au réglement total de la succession... et cela à cause des taxes et impots successoraux et cela peut durer quelques mois. Une succession coute très cher en Suisse et... A bon entendeur... Il vaut vieux pour un parent, faire des donations de son vivant à ses enfants c'est beaucoup plus simple :-)

 


  Marie55
  29.11.2010
  10:24
image :

Justement pas... Les comptes sont bloqués si la banque est informée du décès.

Mais si personne n'informe la banque, la procuration prend une toute autre "valeur". Si par ailleurs, cas somme toute courant , le compte n'est pas déclaré et, de surcroît, si le titulaire du compte ne vit pas dans le canton de domiciliation du compte (= vit dans un autre canton ou/et à l'étranger), les possibilités de gérer le compte par procuration sont infinies.

Ne mêlons pas tout: les droits de succession dépendent du droit cantonal. En Valais p.ex., ils n'existent pas. Les taux ne sont pas uniformisés du tout!

 


  LaRoche
  29.11.2010
  10:48
image :

Désolée... cela m'est arrivé il y a deux ans au décès de ma maman.... et en Valais en plus... :-) j'ai oublié de préciser qu'elle était en EMS ce qui peut cependant modifier certaines données... Il faut savoir aussi que tout décès est publié dans la Feuille d'Avis Officiel donc (comme pour la loi) nul n'est sensé l'ignorer...

Bonne journée :-)


  Marie55
  29.11.2010
  10:59
image :

Elle a aussi  fait cela si i elle devait déceder subitement afin que je puisse avoir accès à son compte pour  les formalités financières de ses funérailles sachant que je ne pourrai pas y subvenir totalement avec mes propres revenus.

Cette procuration sera t-elle valable ou est-ce que son compte sera bloqué sachant que je suis fille unique ?

Vu les échanges qui précèdent, je pense que le mieux est de répondre ponctuellement:

1) Cette procuration est incontestable (par la banque) du vivant de votre mère.
2) Il convient que votre mère précise le cas échéant sur le formulaire vous la concédant qu'elle déploie ses effets après le décès (p.ex. pour avancer les frais de funérailles), ce qui vous autorise à continuer de "gérer" le compte.
3) Dès que la banque est avisée du décès, elle est censée bloquer le compte en attendant les instructions du liquidateur successoral.
4) C'est précisément la contradiction entre 2) et 3) qui est sujet de controverse juridiques depuis des décennies. Je préfère dire que ce n'est pas clair plutôt que d'avancer une conclusion qui sera démentie par quelques cas de figure dont nous n'avons ni le temps ni la place ici d'expliquer les spécificités.
5) Dans tous les cas, c'est le solde du compte au jour du décès qui est pertinent.  
6) Pratiquement, la procuration n'a donc pas d'influence sur le solde du compte le jour du décès, les prélèvements postérieurs ressortant clairement des relevés de banque.
7) Même si la personne désigne un liquidateur successoral, l'inventaire de succession doit être avalisé par une autorité désignée par le droit cantonal (p.ex. canton de VD: la justice de paix si cela n'a pas changé).

Accessoirement, il existe d'autres solutions permettant d'éviter cet écueil (je crois comme: compte joint entre les deux personnes concernées mais je ne suis pas sûr à 100% à froid). Demandez à votre banque voire à un notaire (dont le conseil devrait être gratuit) le cas échéant. J'imagine que les sommes ne sont pas extrêmement élevées puisqu'il s'agit des frais de "fin de vie".


  LaRoche
  29.11.2010
  13:54
image :

Merci LaRoche... intéressante explication.

Pour ma part, tout a été bloqué (même pas pu faire les paiements courants.... même avec une procuration officielle) et par la suite, j'ai du prouver officiellement que j'étais bien la fille de ma mère (je sais plus comment ça s'appelle, mais c'est une attestation d'un juge qui doit faire des recherches) ... Après ça s'est débloqué... et pourtant ma maman n'était pas fortunée...  Réponse?  "C'est comme ça!" point barre! MDR

Juste un avis en passant.... je ne sais pas si c'est très légal de ne pas déclarer immédiatement à une banque le décès d'un titulaire de compte...


  Marie55
  29.11.2010
  14:08
image :

Ce n'est pas très légal mais très courant!!!!! Sinon la controverse des comptes en déshérence des comptes de Juifs non liquidés après 1945 n'aurait jamais eu lieu.

Et celle des comptes liquidés à l'insu des ayants-droits ne serait pas pendante avec la pratique bancaire de faire le mort (passez moi cet humour un peu noir) pendant 10 ans pour prétendre que les archives n'existent plus après 10 ans. C'est aussi assez courant...

NB: prouver que vous êtes l'héritière est assez simple: 1) le livret de famille du parent décédé, avec 2) votre acte de naissance.

 


  LaRoche
  29.11.2010
  14:35
image :

Ben non.... malheureusement ça n'a pas suffit... et c'est partant du livret de famille de mes parents justement que cette attestation a été faite.

Mais j'imagine après reflexion que c'était certainement pour certifier que j'étais bien la seule héritière et non pour prouver qui j'étais. mais c'est hyper compliqué, en tout cas en ce qui me concerne... juste pour quelques millier de francs qui n'ont fait que payer les dettes en cours et les obsèques, c'est beaucoup de démarches pour pas grand chose... Le plus drole dans tout ça, c'est que j'ai récupéré les petits bijoux (anciens) de ma maman, qui eux valaient bien plus que ce qui restait sur son compte... Mais c'est affectif.... c'est ce qui me reste d'elle. mais voila... c'était juste pour souligner l'abberation de ce système.

Juste une question à toi qui l'air bien au fait du coté juridique de tout ça... qu'est ce qu'on risque à, par exemple, vider un compte sur procuration sans dire à la banque que la personne est décédée...  ce serait interessant d'avoir les deux cotés du problème... légal... et illégal.


  Marie55
  29.11.2010
  14:46
image :

Illégal !

"Ce n'est pas très légal mais très courant!!!!! "    attention à ce qu'il n'y ait pas plusieurs héritiers.

Sinon ils peuvent porter plainte si l'argent à disparu..... et de toute façon l'administation des impôts demande de comptes.

Concernant les comptes joints, même entre conjoints, ceux-ci sont bloqués.


  panda
  29.11.2010
  17:58
image :

C'est bien ce qui me semblait.... Merci Panda... j'imagine que c'est un peu de l'escroquerie....


  Marie55
  29.11.2010
  18:01
image :

je dirai "détournement de fonds".

Mais bon, chacun sa conscience.......


  panda
  29.11.2010
  21:13
image :

Oui c'est le mot juste... mais sur le moment je trouvais pas :-)


  Marie55
  29.11.2010
  22:56
image :

Justement, c'est bien là que le bât blesse: cela se fait. Et est couvert par le secret bancaire dont je suis toujours plus étonné que la population suisse le maintienne.

Illégal de vider un compte après le décès du titulaire? Très discutable. Tel n'a pas été l'avis du Tribunal fédéral dans un arrêt célèbre après que le FLN (Front de Libération Nationale de l'Algérie) ait découvert que son homme de confiance avait vidé les comptes suisses après l'acquisition de l'indépendance...

J'ai vu de tout. Des comptes vidés par la maîtresse mais dont les héritiers ignoraient l'existence, des comptes vidés discrètement d'entente entre héritiers... De tout. Et je répète: il y a d'autres moyens d'arriver aux mêmes fins, quand les montants deviennent conséquents (> de 10'000 FS).


  LaRoche
  01.12.2010
  01:00
image :

une amie de 94 ans; AVC; en frome intellectuellement, mise quelques temps en EMS (Vaud)pour soulager sa fille 1 (Vaud) qui s'en occupe à plein temps à son domicile (Vaud)

; La fille 2 (Genève) a procuration  sur le compte de sa mère pour effectuer des paiements (encore un loyer); La fille 2 refuse de donner la carte bancaire à la fille 1; et soudain la fille 2 a retiré 18'000 CHF du compte de sa mère pour le virer sur son propre compte.

Que faire? merci;

 


  Carabosse4
  25.11.2015
  11:01
Partager:
Nos partenaires