procuration sur compte : que dit la loi suisse ?

Tu peux faire un signalement de cette situation au Tribunal Tutélaire:

3.1.      Signalement au Tribunal tutélaire

Toute personne peut s’adresser au Tribunal tutélaire dans       le but de lui signaler la situation de celui ou celle dont la situation       sociale et administrative nécessiterait un mandat tutélaire.       Le STA peut lui aussi effectuer cette démarche. L’adresse       est la suivante : Tribunal tutélaire, case postale 3950 -        1211 Genève

Dans le cas présent, il serait bien que la fille qui s'occupe de sa mère puisse être sa curatrice.

Cette situation mérite qu'elle soit plus claire sur qui gère les comptes de cette dame. Tu peux interpeler le Tribunal Tutélaire si c'est à Genève ou la Justice de Paix si c'est dans le ct de Vaud.

3.1.      Signalement au Tribunal tutélaire

Toute personne peut s’adresser au Tribunal tutélaire dans       le but de lui signaler la situation de celui ou celle dont la situation       sociale et administrative nécessiterait un mandat tutélaire.       Le STA peut lui aussi effectuer cette démarche. L’adresse       est la suivante : Tribunal tutélaire, case postale 3950 -        1211 Genève

Voici aussi un lien intéressant: http://www.ge.ch/spad/mission.asp

bonjour,

Je commencerai par demander a la fille 2, par lettre recommandée, la raison de ce retrait et le remboursement immédiat de la somme. lettre adressée par la mère et signée par celle-ci.

Puis dans le meme temps, j'enlèverai la procuration a la fille 2 pour la donner a la fille 1.

Bien sur.. si la mère n'y voit aucune objection.., y'a rien a faire.

Ca dépend aussi de la nature de la procuration. Mais si la fille 2 a les pleins pouvoirs, ca peut poser des problèmes dès l'instant que les choses ne sont pas faites correctement.

Dans un premier temps, la personne qui a la procuration doit rendre des comptes au titulaire du compte et à personne d'autres. Donc la personne qui doit demander des éclaircissements sur ce retrait doit être la mère ou son représentant légal (si tutelle / curatelle). Suivant la réponse, il appartiendra à la mère ou son représentant légal de prendre contact avec sa protection juridique. Dans l'héritage, la personne lésée peut aussi en tenir compte en donnant un montant suppérieur à la fille 1 plutôt qu'à la fille 2 (attention également à tenir compte des dispositions légales). Sauf erreur, tout don effectué 5 ans avant la mort est considéré comme une avance d'héritage.

Le représentant légal peut aussi, à tout instant, révoquer la procuration.

Bonjour, Qu’en est-il quand biens, actions et immobiliers dépasse les 1 millions ? Sachant que j’ai la procuration mais qu’il faut les deux signatures pour effectuer le moindre mouvement sur les comptes. Nous avons mis en place une signature collective.