Article écrit par BENK.CH - Coaching scolaire romand en ligne et à domicile
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle loi concernant les exigences pour la naturalisation est entrée en vigueur. Cette loi est plus restrictive en matière de connaissance d'une langue nationale. En effet, le niveau de français requis est A2 pour l'écrit et B1 pour l'oral dans les cantons francophones. Un certificat ou une attestation de suivi de cours et du niveau est indispensable.
Cette démarche n'est pas toujours évidente pour des personnes étrangères bien intégrées mais qui ont des difficultés à maîtriser le français. Et cela particulièrement si leur langue maternelle n'est pas d'origine latine. Sans compter, les cas particuliers souffrant de troubles de l'apprentissage importants (dys-) ou de handicap.
Les autorités peuvent tenir compte des circonstances personnelles, cependant un certain degré de langue est tout de même indispensable pour respecter les conditions posées par le droit suisse.
Les conditions imposées par la nouvelle loi fédérale sont les suivantes:
- Être titulaire d'un permis d'établissement C
- Avoir séjourné en Suisse 10 ans
- Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
- Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
- N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
- S'acquitter de ses impôts
- Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
- Respecter la sécurité et l'ordre public
- Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
Une demande écrite et motivée doit être fournie à la Municipalité de votre résidence pour initier la démarche vers la naturalisation.
L'intégration passe d'abord par la maîtrise d'une langue nationale afin de pouvoir participer activement à la vie sociale, culturelle et politique du pays. C'est donc un paramètre devenu essentiel avant de déposer son dossier au canton.
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