Grands-parents et petits-enfants, leurs droits

Les droits des grands-parents en Suisse.
Quelle place le système juridique suisse octroie-t-il aux grands-parents vis-à-vis de leurs petits enfants ?

A la consultation sociale de Pro Senectute, nous sommes parfois confrontés à des grands-parents qui ne voient pas ou très peu leurs petits-enfants en raison de relations difficiles avec leurs enfants. 
Ils ressentent un manque affectif et se demandent quels droits ils peuvent faire valoir pour entretenir avec leurs petits enfants des relations plus suivies.

En droit suisse, cette problématique est abordée dans le Code civil suisse (CCS) par le droit de la famille, au titre qui concerne les effets de la filiation, sous le chapitre de la communauté entre les père et mère et les enfants. Les relations personnelles entre parents et enfants figurent aux articles 273 et 274 CCS. 

Les relations personnelles entre les enfants et des tiers sont exposées à l’article 274a CCS: II. Tiers: «Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier, à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.»

Comme on pouvait s’y attendre, les personnes qui entrent en priorité et de façon quasi exclusive dans le cercle des relations juridiques des enfants sont les parents. Le cas des relations entre enfants et grands-parents est traité sous la rubrique «Tiers». Dans notre ordre juridique, les grands-parents sont assimilés à des tiers, au même titre que d’autres membres de la parenté. Les grands-parents n’ont pas de droit spécifique en tant que grands-parents mais en tant qu’«autres personnes membres de la parenté».
    

Deux conditions
Pour obtenir un droit à des relations personnelles (droit de visite), deux conditions doivent être remplies selon l’art. 274a.

1. La première condition est l’existence de circonstances exceptionnelles. C’est aux grands-parents de démontrer que cette condition est remplie. Selon les spécialistes, cette preuve est difficile à apporter. Le législateur suisse n’a pas souhaité accorder aux grands-parents un droit de visite pouvant faire l’objet d’une demande en justice. Mais il reconnaît tout de même la nécessité d’accorder à d’autres personnes que les parents ce droit dans des circonstances extraordinaires et pour de justes motifs.
    

2. La deuxième condition est le respect de l’intérêt de l’enfant. 
C’est donc l’intérêt de l’enfant qui détermine le droit à des relations personnelles et non les personnes elles-mêmes avec lesquelles il entretiendrait ces relations, soit dans notre cas, les grands-parents. Le degré de parenté avec eux n’a par conséquent qu’une importance secondaire.

Il est donc très difficile d’obtenir un droit de visite en tant que grands-parents. Cette situation n’est pas satisfaisante car elle manque de souplesse.

En France, les grands-parents bénéficient non seulement d’un droit de visite et d’hébergement de leurs petits enfants mais aussi d’un droit d’échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation pour autant qu’ils ne remplacent pas les parents. Ces droits demeurent même en cas de divorce, en cas d’enfant naturel ou adopté. Ce droit ne peut leur être refusé que pour des motifs graves. En contrepartie, ils ont une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants dans le besoin.

Extrait de la revue Générations