Droit de recours contre une décision d'orientation scolaire
Toutes les décisions prises en application de la LEO par une autorité autre que le Département (notamment le directeur/la directrice et le conseil de direction) peuvent faire l’objet d’un recours auprès de ce dernier (art. 141 al. 1 LEO) dans les dix jours dès leur notification.
Le recours n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que sauf décision contraire du Département, la décision attaquée produit ses effets (art. 141 al. 2 LEO).
La procédure de recours n’est pas gratuite en ce sens qu’un émolument sous la forme d’une avance de frais sera demandé aux parents qui feront recours.
Comment faire ?
Si les responsables légaux souhaitent utiliser leur droit de recours, ils avisent en priorité le Conseil de direction de l'établissement de scolarisation de leur enfant.
Le courrier de recours sera adressé à l’autorité mentionnée dans le courrier de décision qu’ils attaquent, dans le délai de 10 jours.
Attention à bien verser l'avance de frais, faute de quoi le recours n’est pas traité.
Ensuite, l'établissement scolaire est appelé à formuler ses déterminations sur le recours et pour finir, le département statue sur le recours.
Si le recours est accepté, l'avance de frais est remboursée.
Si le recours est rejeté, l'avance de frais est conservée par le Canton.
Les critères pour accepter ou refuser un recours
Les critères sur lesquels se fonde le département pour statuer sur les recours portent principalement sur les aspects juridiques de la décision et non sur le fond (Enfant malade ou vivant une difficulté familiale...).
Le département examinera si le respect des procédures, des droits des parents, des principes de proportionnalité et d’équité ont été respectés.
Délai de réponse
En été, le traitement des recours à l’échelle cantonale prend du temps. Le département statue sur les recours durant tout l’été. Parfois, les décisions sont rendues en toute dernière minute, les jours précédant la rentrée scolaire.
A titre indicatif, avant de se lancer dans cette procédure, il faut savoir que très peu de recours aboutissent (au maximum 10% d'entre eux).
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