Enfants majeurs, études et financement

Etudes: que doivent payer les parents?

La loi (Art 277 du Code Civil Suisse) dit que l'obligation d'entretien des parents dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si l'enfant n'a pas terminé sa formation à sa majorité, les parents doivent, dans la mesure de leurs moyens, continuer de subvenir à son entretien, si cette formation s'achève dans des délais normaux.

Ainsi, en règle générale, les parents ont l'obligation, dans la mesure de leurs moyens, d'entretenir leurs enfants jusqu'à la fin de la première formation (CFC, diplôme, bachelor ou master) pour autant que cette formation soit terminée dans des délais normaux.

Que se passe-t-il dans les moments de crise (divorce, rupture parentale...), que la formation n'est pas achevée et que le jeune a besoin d'être financé pour la poursuivre?

Le jeune peut s'adresser à un service social ou à un médiateur familial pour s'informer. Voir les adresses en bas de l'article.
Mais avant tout, il devra avoir une discussion avec ses parents pour leur demander une contribution d'entretien. Il est important de savoir qu'il n'y a pas de limite d'âge prévu par la loi pour cette obligation d'entretien. En revanche, certaines prestations sociales que les parents perçoivent, comme les allocations familiales par exemple, tombent dès que l'enfant atteint sa 25ème année.
Le mieux est de préparer correctement cet entretien familial avec un médiateur

Si le jeune perçoit déjà une contribution d'entretien fixé dans le jugement de divorce de ses parents, mais qu'elle semble insuffisante ou qu'elle n'est plus payée, c'est au jeune d'agir dans une éventuelle action en justice envers ses parents (Devoir d'entretien).

Si les parents ne veulent pas entrer en matière, mais que le jeune, après avoir consulté différents services, estime avoir droit à cette contribution d'entretien, il devra s'adresser au juge.
Il faut noter, toutefois, que plus le jeune est "âgé" plus les exigences de formation sont grandes pour que l'on puisse raisonnablement demander aux parents de continuer à contribuer à l'entretien de leur enfant majeur.

Le juge sera attentif:

• à la formation: où en est-il de sa formation? En cas de changement de formation, est-elle complémentaire? Pourquoi? Est-ce un changement adéquat?
  Pour le Tribunal fédéral (TF), une formation appropriée " tend (…) à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre autonome (…), soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (…) dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes."
  Ainsi, une maturité ne suffit pas et le jeune doit pouvoir suivre une formation complémentaire universitaire ou professionnelle.
  Que se passe-t-il si le jeune entame une deuxième formation? Elle peut être admise si elle complète une première formation courte.
  En revanche, si la deuxième formation n'a rien à voir, il y a peu de chance que cette demande aboutisse. 
     
• à l'attitude du jeune: est-il sérieux dans ses études? Conserve-t-il des liens affectifs avec ses parents? Participe-t-il lui aussi, à son niveau, au moyen de petits boulots ou de jobs à temps partiel, au financement de sa formation?
        
• à la situation économique du parent: le parent doit disposer, après la prise en compte des contributions, d'un revenu dépassant d'environ 20% le minimum vital élargi. En cas de divorce, il faut comparer la charge de chacun des parents par rapport à celle de l'autre.

Si ces conditions sont réunies, l'obligation d'entretien se poursuit jusqu'à la fin de la formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 CCS). C'est à dire qu'un redoublement est accepté... .

Montant de la contribution:
Le montant de la contribution est axé sur les besoins financiers du jeune, c'est-à-dire sur les différentes charges qu'il doit assumer (loyer, pension, linge, frais liés au logement, frais scolaires...). Ce montant de base est fixé à 910 francs pour une personne seule vivant chez des proches et 1010 francs pour celle qui vit à l’extérieur. Le montant du loyer, est évalué à 650 francs par mois*

->Quid du jeune vivant à l'extérieur du logement familial?
Pour que le studio soit accepté, celui-ci doit être abolument indispensable, c'est-à-dire que si ce nouveau domicile n’est pas nécessaire à la bonne marche des études, les parents ne sont pas obligés de le financer, sauf si, à la maison, leur influence est pernicieuse. Les besoins d’un étudiant majeur qui vit hors du foyer familial sont de CHF 1'660.- . 

Le montant de la contribution sera également fonction du revenu de chacun des parents et de leur fortune, ainsi que des revenus de l'enfant et de sa fortune. Sur la base de ces critères, le juge décide qu'elle est la contribution due par les parents (art. 285 CCS).
Les éventuelles aides sociales perçues par les parents pour l'enfant, doivent être versées en plus de la contribution.
De plus, certaines prestations peuvent être fournies en nature: logement, repas...

Si les parents n'ont pas la possibilité de financer cette formation, le jeune peut demander une aide financière à l'Etat (bourse).

Parents divorcés soyez attentifs!

Attention!

Un arrêt du TF  (5C.260/2002) le 6 mars 2003 dit:

"Parvenus à la majorité, les enfants ne sauraient considérer leurs parents que comme des tiroirs-caisses" Les juges ont refusé de contraindre un père à verser une contribution d'entretien à sa fille, une étudiante en droit de 24 ans qui, à la suite du divorce houleux de ses parents, refusait tout contact avec lui. A cet âge, objecte le TF, on peut attendre d'un adulte qu'il prenne de la distance avec des conflits familiaux nés d'un divorce remontant, dans le cas précis, à quelque treize ans. Dans ces circonstances, un parent ne saurait être contraint de payer pour un enfant majeur, même encore aux études, qui ne lui parle plus ».

Ce qui signifie que : «Les père et mère ont certes le devoir d'entretenir leurs enfants au-delà de l'âge de la majorité si ces derniers n'ont pas encore, à ce moment, une «formation appropriée» leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. Il faut toutefois que les circonstances permettent de l'exiger des parents. Tel peut ne pas être le cas lorsqu'un enfant majeur refuse toute relation».

En effet, dans la mesure où l’obligation de contribution d’entretien des enfants majeurs a un caractère exceptionnel par rapport à l’enfant mineur, on prend en considération l’intérêt des parents. Le jeune doit remplir ses devoirs du droit familial envers ses parents et se conduire de telle manière que les relations avec eux ne sont pas compromises de façon insupportable pour ses parents par sa propre faute. Le jeune ne doit pas avoir rompu avec ses parents sans explication ni justification. Par exemple, le fait de conserver une attitude de rejet envers un parent après la séparation ou le divorce si ce dernier s’est comporté correctement peut avoir pour conséquence l’exclusion de l’application de l’art. 277 al. 2 CCS.

Et avec les impôts?

Parents divorcés: la contribution d'entretien versée directement à l'enfant majeur ne peut plus être déduite des impôts de celui qui verse cette contribution. Le montant versé ne sera pas non plus taxé chez l'enfant majeur s'il est en formation. Seules les contributions pour enfants mineures sont déductibles.

Peut-on déduire de ses impôts le fait que son enfant majeur vit sous son toit?
Se renseigner auprès de l'administration des impôts du canton du domicile.
Ceci parce que les pratiques en cette matière diffère d'un canton à l'autre.

• Dans le canton de Vaud: déduction pour enfant en apprentissage ou aux études au 31 décembre de l'année fiscale et dont le contribuable assume l'entretien complet, intégrée dans le quotient familial (+ 0.5) est accordée sans justification particulière jusqu'à l'âge de 25 ans. Au-delà, un examen circonstancié est réservé.

*Source:
https://wp.unil.ch/allezsavoir/