Détention

Les personnes arrêtées ne doivent pas rester plus de 24 heures au poste sans être entendues par le juge des mineurs (jusqu’à 18 ans) et le juge informateur (dès 18 ans).
La famille du mineur est obligatoirement avertie et tenue au courant des motifs de l’intervention.

Le juge peut inculper un prévenu après l’avoir interrogé et le retenir pour les besoins de l’enquête.
Lorsque l’enquête est terminée, le dossier est transmis au président du tribunal. Celui-ci condamne l’accusé à l’une des peines prévues par le Code pénal ou prononce un non lieu en cas de doute.

Depuis le 1er janvier 2011, tout un chacun a droit, à l'assistance d'un avocat, même lors des interrogatoires policiers, ce qui constitue une évolution majeure dans les droits de la personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Dans certains cas, notamment lorsque la peine d'emprisonnement concernée par l'infraction qui est soupçonnée est supérieure à une année, l'assistance d'un avocat est même obligatoire dès le début de la procédure. Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat quoique facultative peut rendre de précieux services.

La brigade des mineurs tient un fichier de toutes les interventions faites à l’endroit des enfants et des adolescents. Les fiches sont détruites à la majorité, mais dès 15 ans, il peut y avoir une inscription au casier judiciaire. Les infractions commises à partir de 18 ans sont inscrites au casier judiciaire.

Mise à jour le 07.06.2011