Que se passe-t-il avec ma LPP si je divorce?
Les montants acquis pendant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Le calcul se fait à la date de l’introduction de la procédure de divorce.
Les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé:
- en fonction d’une prestation de sortie hypothétique
- à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.
Ce qui oblige à faire deux demandes à la caisse de pension des montants cotisés pendant la période du mariage.
- La 1ère demande permet d’établir la convention et de déposer la requête au tribunal.
- La 2ème demande est requise par le juge pour avoir le montant exact à la date à laquelle le dossier a été déposé au tribunal.
Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous remplissez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.
L'obtention de l'attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L'attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.
Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n'arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:
Centrale du 2ème Pilier,
Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75
Voir une lettre de demande d'attestation LPP
sur le site de notre partenaire www.easydivorce.ch
Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu'à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez (la plus proche possible du jour du divorce) et c'est ce montant que vous allez indiquer sur les papiers.
Attention: en principe, les documents ne doivent pas dater de plus de 6 mois. Lors du jugement du divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement.
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